Conditions d’Utilisation

1. DÉFINITIONS

– Conditions: Conditions générales.
– MICROCAD SOFTWARE: Dénomination pour Microcad Software S.L. dans ces conditions.
– Client: Personne physique ou morale qui achète ou accepte d’acheter des Produits et / ou Services auprès de MICROCAD SOFTWARE, y compris les consommateurs.
– DPI: « Droits de propriété intellectuelle et industrielle« , tels que: brevets, marques, modèles d’utilité, noms commerciaux, droits d’auteur, savoir-faire et tous autres droits similaires qui sont protégés dans tout pays.
– Prix: Montant total que le client doit payer à MICROCAD SOFTWARE comme rémunération pour les produits et services.
– Produits: Tous les biens (y compris les logiciels) décrits dans tout document mis à jour publié par MICROCAD SOFTWARE et / ou disponible sur le site internet de MICROCAD SOFTWARE ou dans les confirmations de commande que le client achète ou accepte d’acheter auprès de MICROCAD SOFTWARE.
– Services: Services et support général fournis par MICROCAD SOFTWARE.
– Offres de services: Options dans les services proposés par MICROCAD SOFTWARE tels que décrits dans tout document mis à jour publié par MICROCAD SOFTWARE ou disponible sur le site internet MICROCAD SOFTWARE ou dans les confirmations de commande.
– Produits de tiers: Les produits commercialisés par MICROCAD SOFTWARE et qui n’ont pas été fabriqués ou intégrés par MICROCAD SOFTWARE.
– Logiciels tiers: Systèmes d’exploitation, middleware ou toute autre application ou logiciel appartenant à des tiers.

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. Ces conditions seront applicables à tous les contrats de vente de produits et / ou services entre MICROCAD SOFTWARE et ses clients.
2.2. Ces conditions excluent l’application de toute autre condition sauf si elles ont été expressément convenues en noir et blanc avec MICROCAD SOFTWARE.
2.3. Toutes les commandes de produits et / ou de services seront considérées comme des offres au client et l’achat de ces produits et / ou services est soumis aux conditions générales susmentionnées.
2.4. MICROCAD SOFTWARE accepte l’offre d’achat du client sous réserve de ces conditions.

3. BUDGETS

L’acceptation d’une estimation de MICROCAD SOFTWARE par le client, suppose l’engagement de son exécution et / ou de l’offre dans ses conditions de vente.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les prix indiqués dans l’estimation seront valables pendant la période maximale de 15 jours à compter de la date du document. S’il n’y a pas d’estimation préalable, le dernier prix mis à jour sera appliqué à la livraison des produits ou à la réalisation des services. MICROCAD SOFTWARE se réserve le droit de faire varier les prix autorisés dans l’estimation dans le cas de tout facteur non attribuable qui est hors du contrôle de MICROCAD SOFTWARE, mais ne se limite pas à l’augmentation des coûts de main-d’œuvre et / ou des matériaux.
Le paiement du prix des services et produits fournis par MICROCAD SOFTWARE, sera effectif dans la forme et les conditions stipulées dans l’estimation qui a été acceptée par le client.
4.2. Si le paiement d’un client n’est pas reçu à la date d’échéance, l’intérêt légal sur le montant final à payer sera appliqué, une fois qu’il a été notifié par écrit. MICROCAD SOFTWARE peut suspendre la livraison en raison d’un retard dans l’obligation de payer le prix. En tout état de cause, dans le cas où MICROCAD SOFTWARE doit procéder au recouvrement du montant dû et / ou du produit du fait de ce qui précède, les frais qui en découlent seront pris en charge par le client.

5. LIVRAISON

La date de livraison est estimée en fonction de l’existence du stock et du délai de livraison du transporteur. Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison sera l’adresse fournie par le client.
Pour des raisons pratiques, les produits peuvent être livrés en pièces détachées.
Toute perte, erreur ou dommage pouvant avoir été causé au produit ou à son emballage sera notifié à la réception du produit avant sa signature.
Les délais de livraison sont indicatifs et aucun dommage, intérêt, préjudice, pénalité, amende ou indemnité ne sera reconnu au client en cas de retard pour quelque raison que ce soit.

6. PROPRIÉTÉ ET RISQUE

6.1. Le transfert de propriété des produits au client aura lieu une fois que MICROCAD SOFTWARE aura reçu le paiement intégral du prix. MICROCAD SOFTWARE peut procéder à la récupération du produit à tout moment avant le transfert de propriété dans le cas où le client est en violation des présentes conditions générales.
6.2. Le risque de perte ou d’endommagement du produit passera au client ou à son représentant dès le moment de sa réception. Pour les produits (logiciels) qui ont une protection physique, la perte de cet appareil supposera la perte des droits d’utilisation de la licence.

7. ACCEPTATION ET DROIT DE RETRACTATION PAR LES CLIENTS

7.1. Acceptation par les clients: Les clients ne peuvent procéder au renvoi du produit qu’en cas de non-conformité au contrat et par communication écrite à MICROCAD SOFTWARE dans les 7 jours suivant la livraison. Dans le cas contraire, il sera considéré que l’acceptation du produit a eu lieu.
7.2. Le droit de rétractation ne s’appliquera pas si le consommateur commence à utiliser le logiciel ou les services.
7.3. Si le client choisit de ne pas accepter la licence d’utilisation du logiciel, MICROCAD SOFTWARE n’acceptera que le retour du produit complet et le remboursement tel qu’établi par rapport au terme dans cette clause.
7.4. Dans tous les retours, les produits doivent être envoyés aux bureaux de MICROCAD SOFTWARE par le client, qui assume les frais de port.
7.5. Programmes avec téléchargement en ligne. En raison de la nature du service, il ne sera pas possible d’exercer le droit de rétractation dans le cas de programmes de téléchargement en ligne, puisque ces fichiers sont immédiatement installés dans l’ordinateur de l’utilisateur pour une utilisation permanente.
7.6. Services de maintenance du programme. Il sera possible de mettre fin au service de maintenance d’un programme d’ordinateur s’il a été engagé en tant qu’accessoire à l’achat du logiciel susmentionné, qui a été retourné. Si le service de maintenance a été acquis de manière indépendante, il peut être annulé pendant les sept premiers jours ouvrables, à compter de son contrat, si le service n’a pas été démarré.

8. GARANTIE LIMITÉE ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

8.1. La garantie limitée de Microcad Software garantit qu’à partir de la date de livraison du logiciel et pendant les quatre-vingt-dix jours suivant la même période de garantie, le logiciel offrira les fonctionnalités décrites dans la documentation utilisateur et que support dans lequel le logiciel est fourni, dans son cas, sera exempt de défauts de matériel et de fabrication. Pendant la période de garantie établie à la section 5.1 (garantie limitée) la tentative de correction ou la solution d’erreur alternative, la substitution du support défectueux dans lequel le logiciel est fourni, selon le cas, ou le remboursement des frais de licence et la résolution de ce contrat sera sous la responsabilité de Microcad Software. Le remboursement susmentionné sera soumis au retour du support défectueux, le cas échéant, et de la documentation de l’utilisateur, avec une copie de sa réception à notre bureau local Microcad Software ou au distributeur agréé auprès duquel l’utilisateur a acheté le logiciel pendant la période de garantie.
8.2. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. SAUF POUR LES GARANTIES LIMITÉES ET EXPRESSEMENT ÉNONCÉES DANS LA SECTION 5.1 (GARANTIE LIMITÉE) DE CET ACCORD, LE LOGICIEL MICROCAD N’ACCORDE PAS DE GARANTIE SUR L’ACCORD ET VOUS N’EN RECEVEZ PAS. TOUTES LES DÉCLARATIONS OU MANIFESTATIONS CONCERNANT LE LOGICIEL ET SES FONCTIONS INCLUSES DANS LA DOCUMENTATION UTILISATEUR OU DANS TOUTE COMMUNICATION ENVOYÉE CONSTITUENT DES INFORMATIONS TECHNIQUES ET NON UNE GARANTIE SPÉCIFIQUE. EN OUTRE, LE LOGICIEL MICROCAD EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE COMMERCIALISATION, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON DES DROITS DE TIERS. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, MICROCAD SOFTWARE NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LOGICIEL

MICROCAD SOFTWARE se réserve le droit de plaider, négocier et conclure des accords et le client a l’obligation d’aider MICROCAD SOFTWARE lorsque le litige est directement lié au produit du client. MICROCAD SOFTWARE réserve tous ses DPI dans le produit. Le client doit immédiatement informer MICROCAD SOFTWARE de toute violation ou utilisation non autorisée du produit ou de ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle. MICROCAD SOFTWARE ne compensera pas le client pour: (i) les produits ou logiciels de tiers (ii) les modifications ou utilisations non autorisées (iii) toute réclamation causée par l’utilisation du produit en conjonction avec tout élément non fourni par MICROCAD SOFTWARE. Le client doit se conformer aux conditions de la licence d’utilisation du logiciel.

10. PROTECTION DES DONNÉES

MICROCAD SOFTWARE possède les données personnelles que les utilisateurs ont fournies. MICROCAD SOFTWARE s’engage à traiter ces données de manière confidentielle et à adopter tous les moyens nécessaires à sa disposition. Le client accepte que toutes les données fournies à ce moment-là soient correctes et autorise MICROCAD SOFTWARE à les incorporer dans un fichier afin d’être continuellement informé de toute information, prix, bulletin technique, etc. pouvant intéresser le client. MICROCAD SOFTWARE informe le client que pour toute modification, annulation de ses données, ou pour s’opposer à l’envoi d’informations, il doit notifier l’adresse suivante par email: web@microcadsoftware.com

11. CONFIDENTIALITÉ

Microcad Software traitera toutes les informations reçues du client comme confidentielles, de la même manière qu’il traiterait ses propres informations confidentielles en général.

12. RESPECT DE LA LÉGISLATION ACTUELLE

Le client doit se conformer à la réglementation en vigueur en ce qui concerne les produits fournis par MICROCAD SOFTWARE dans la mesure où cela est applicable. En particulier, le client se conformera à:
1) La politique de libre concurrence mise en place par la Communauté européenne, notamment avec la loi 16/1989 du 17 juillet sur la défense de la concurrence, modifiée par le décret royal 7/1996 du 7 juin.
2) Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de l’information et le commerce électronique.
3) Réglementation internationale et espagnole concernant la sécurité des importations et / ou des exportations concernant la commercialisation et la transmition de produits et technologies à double usage et la non-prolifération des armes et des armes de destruction massive (armes nucléaires, chimiques et biologiques).
Le client sera directement responsable du respect adéquat de ces réglementations en vigueur.

13. DROITS DES CONSOMMATEURS

Aucune des dispositions obligatoires en vigueur en matière de droit de la consommation ne sera affectée par les présentes conditions générales.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi espagnole sera celle de l’application jurédique. Les deux parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Malaga. Si une partie ou une clause de ces conditions est déclarée invalide par un tribunal, le reste restera en vigueur pour les parties concernées. Toutes les notifications entre les parties doivent être envoyées par écrit au représentant légal de l’autre partie à l’adresse indiquée sur la facture.